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Instruction 5 J-1-11 du 3 mars 2011 (adoption de nouvelles mesures par la loi de finances pour 2009 - CRM et contrôle TVA)
Déclarations de TVA à transmettre aux CGA Depuis le 10 février 2011, le multi-flux EDI-TVA est opérationnel pour la transmission des déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires vers les OGA. Pour les clôtures 2010, vous pourrez envoyer les CA12 par ce canal à votre Centre de Gestion. De plus le portail «jedeclare.com» permet aux CGA, de récupérer l'ensemble des déclarations de TVA télétransmises au cours de l'année 2010 concernant tous leurs adhérents. Si vous ou vos clients utilisez le dispositif EFI-TVA, les copies des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires doivent parvenir aux CGA sous forme papier. Pour les exercices 2011, vous pouvez déjà utiliser le double flux EDI-TVA pour adresser aux CGA les CA3 et CA12 ; elles seront exploitées lors de la réception de la déclaration de revenu BIC. Nous vous remercions par avance de votre collaboration dans cette période où de nouvelles obligations incombent aux OGA. Votre CGA reste à votre disposition pour répondre à vos questions sur ces nouvelles dispositions. | 
